CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE        

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.madingreen.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01.01.2022.

Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 - Contenu

Le Vendeur est spécialisé dans la vente à distance de produits divers 0 déchets ou éco-responsables, valorisant la fabrication éthique, solidaire et artisanale et en particulier celle des produits de la Martinique.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.madingreen.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (France hexagonale et DOM).

Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à madingreen972@gmail.com.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Informations légales et juridiques sur MADIN’GREEN

MADIN’GREEN est une marque commerciale qui a été déposée à l’INPI (institut national de le propriété industrielle) le 16.03.2020 pour la vente de produits divers (N° NATIONAL 20 4 633 019)

Forme juridique d’exercice de l’activité :

MADIN’GREEN constitue une activité secondaire et a été déclarée au greffe du tribunal de commerce le 5.5.2021

Elle est gérée sous la forme d’une autoentreprise.

Le siège social et l’adresse administrative et commerciale de communication est : MADIN’GREEN - 211 Impasse la Folie, Les Hauts de Pays Mêlés  

97232 Le Lamentin - MARTINIQUE.

Le contact téléphonique est le (+596) 0696 74 76 77

Le mail de contact est : madingreen972@gmail.com

La description des produits, leurs caractéristiques essentielles et leur prix figurent sur le catalogue en ligne sur le site www.madingreen.com.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles et en s’assurant que son lieu de livraison est éligible à la rubrique « détail du produit, livraison exclusivement… »

Pour passer commande, l’acheteur doit préalablement créer un compte en suivant les instructions données sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de désactiver ce compte en cas de non-respect des conditions générales de vente.

La commande est confirmée par courrier électronique.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, alors que le produit était disponible sur le site, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0696 74 76 77 ou envoyer un mail à madingreen972@gmail.com.  

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0696 74 76 77.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du bon de commande, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA si applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Un arrondi ou une collecte de fonds pourra être effectuée à destination d’associations environnementales par le site.

Des codes promotionnels pourront par ailleurs s’appliquer sur tout ou partie de la commande en renseignant les champs prévus à cet effet lors de la finalisation de la commande.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur (carte bancaire, sumup, paypal, paygreen, bon d’achats et chèque cadeau).

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Sauf autre accord écrit du vendeur, les destinations de livraison sont exclusivement la France hexagonale et les Antilles Guyane.

Ces restrictions de livraison sont précisées pour chaque produit à la rubrique « détail du produit » « fiche technique » « Livraison exclusivement ».

Le délai de livraison est indiqué à titre indicatif lors de la commande. Il est exprimé en jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Pour les points relais, la mise à disposition se fera aux jours et heures indiqués sur le site.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, soit 10 jours.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Si le vendeur ne peut satisfaire la demande du client dans les 10 jours suivant la notification, dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-  de 50 % entre 60 et 90 jours,

-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les livraisons sont effectuées soit par MADIN’GREEN soit par des prestataires extérieurs.

Les modalités de livraisons sont les suivantes :

·        A domicile (envoi postal pour les petits colis entre 0 et 250g),

·        En points relais (en Martinique exclusivement) : gratuit si la commande atteint la somme de 25€ ou 5€ en dessous de 25€,

·        A un point de rendez-vous donné : la livraison est gratuite pour les commandes au-delà de 200€ (en Martinique exclusivement).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

12.1- Livraisons à domicile :

Cette livraison s’effectue par la poste.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

La livraison par voie postale en courrier suivi est privilégiée pour les articles de petite taille et d’un poids compris entre 1 et 250g.

Les produits de petites dimensions dont la largeur n’excède pas 3 cm et dont la taille (L24/l12cm max) permet de les expédier dans une pochette suivie pourront être envoyés par voie postale au tarif de 5€ (ce tarif pourra être révisé en fonction de l’évolution des tarifs postaux).

Les commandes de bijoux ainsi que les rouges à lèvres le papier, les brosses à dents ou leurs recharges dont le poids total est compris entre 1 et 20 grammes sous réserve que les dimensions le permettent, si tel est le choix du client, pourra s’effectuer par envoi en courrier postal suivi dans une enveloppe de dimensions 22x11cm au tarif de 2€ (ce tarif pourra être révisé en fonction de l’évolution des tarifs postaux).

Pour les envois postaux, la livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Client ou du Livreur.

12.2 - La livraison en point relais

La livraison peut se faire en points relais en MARTINIQUE exclusivement aux adresses et horaires mentionnés sur le site.

A partir de 25€ d’achats, elle est gratuite.

En dessous de 25€ d’achats, elle est payante au tarif de 5€.

Au retrait de son colis, le client doit présenter sa pièce d’identité (s’il est l’acheteur) ou un pouvoir de l’acheteur l’autorisant à retirer à son nom pour le compte de l’acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité).

La remise du bien s’effectue après signature sur la feuille de retrait des commandes confirmant la réception de la marchandise. Ce document est un récapitulatif remis au point de retrait des commandes à retirer.

Dans le cas d'une livraison en point relais, l’acheteur est averti de l’arrivée de son colis par courrier électronique provenant du vendeur.

Lors du retrait de sa commande, l’acheteur est invité à vérifier l'état général de son colis avant signature et en cas d'avarie de refuser celui-ci.

Toutefois, en cas de refus du commerçant d'ouvrir le colis au point relais, l’acheteur est invité à signaler, dans les 72 heures suivant la réception du colis, l'incident par courrier électronique au Service Client à l’adresse madingreen972@gmail.com ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse suivante : https://www.madingreen.com/contact.html, rubrique « j’ai une question sur une commande déjà passée ». L’acheteur indique le numéro de commande concerné et joint une photo et un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 jours.

Les colis qui ne sont pas récupérés à l'issue de cette période sont retournés au Vendeur.

Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par l’acheteur, dans les délais indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la commande non retirée par l’acheteur.

Le montant qui sera alors appliqué sera de 10€ (correspondant au tarif de livraison maximum x 2 : aller et retour.

Dans un tel cas, si l’acheteur souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. L’acheteur supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.

12.3 - La livraison sur un lieu de rendez-vous :

Elle est réservée aux commandes de plus de 200 euros.

Le lieu de rendez-vous convenu entre le vendeur et l’acheteur doit se situer le Centre de la Martinique (communes du Lamentin – Ducos – Fort-de-France).

L’acheteur accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce d’identité officielle en cours de validité et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.

Dans le cas où l’acheteur est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit acheteur ainsi que de sa pièce d’identité.

Aucune demande de remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par l’acheteur.

Le vendeur ne proposera pas plus de 2 rdv de livraison. En cas de nouvelle absence, ce sera au client de s’adapter au lieu de rdv proposé par le vendeur pour récupérer sa marchandise ensuite.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le livreur contacte l’acheteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.  

En cas de seconde défaillance de l’acheteur, le colis sera déposé dans un point relais proche du domicile du Client.

A la réception du colis, l’acheteur vérifie l’état de son colis avant la signature du bon de livraison et peut refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « refus pour avarie ». Toutefois, en cas de refus du transporteur de laisser l’acheteur ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, l’acheteur est invité à signaler l’incident, dans un délai de 72 heures, par courrier électronique au Service Client du Vendeur (dont l’adresse est mentionnée à l’article 3. Relation Client) ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse suivante : https://www.madingreen.com/contact.html, rubrique « j’ai une question sur une commande déjà passée ». Il indique le numéro de commande concerné et joint un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

L’acheteur s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée. Il s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il émet toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produis livrés.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, l’acheteur reconnait avoir réceptionné sa commande.

La liste des articles réellement livrés figure sur la facture disponible pendant six (6) mois en téléchargement sur le Site internet www.madingreen.com rubrique mon compte.

En cas de livraison sur le lieu de travail de l’acheteur, le livreur n’ayant pas accès aux locaux, l’acheteur prend toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande en mains propres.

12.4 - Coût de la livraison :

A partir de 200€ d’achat, la livraison en Martinique (centre) est gratuite, quel que soit le mode choisi.

En dessous, les coûts sont les suivants :

-         5 euros environ, correspondant au tarif d’une lettre suivie pour la livraison par voie postale des produits de petites dimensions dont la largeur n’excède pas 3 cm et dont la taille (L24/l12cm max),

-         2€ environ, correspondant au tarif d’une lettre suivie pour la livraison par voie postale des très petits articles et d’un poids compris entre 1 et 20 grammes,

Hormis les 02 cas, c’est au moment du choix du mode de livraison, que les frais sont indiqués.

-         Les articles dont le poids et la taille ne permettent pas un envoi suivi (plus de 250g) seront exclusivement livrés en Martinique en point relais (livraison gratuite pour les commandes de plus de 25€ et payantes 5€ en dessous.

Si le montant du coût de la livraison ne convient pas à l’acheteur, ce dernier ne valide pas la commande

La livraison de deux (2) commandes ou plus au domicile d’un même Client (personnes vivant sous le même toit), le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donne lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Client du Vendeur.

L’acheteur est réputé avoir accepté, les coûts de la livraison dès lors qu’il valide et paie la commande.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 72h suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

·        par téléphone au 0696 74 76 77

·        par courrier électronique : madingreen972@gmail.com

·        par courrier à l'adresse suivante : MADIN’GREEN, 211 Impasse la Folie – Les Hauts de Pays Mêlé – 97232 LE LAMENTIN - MARTINIQUE

·        par le formulaire de contact www.madingreen.com/customer-service

L’acheteur devra se munir du numéro de commande et d’un descriptif précis de l’état du colis litigieux.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

MADIN’GREEN - 211 Impasse la Folie – Les Hauts de Pays Mêlé

97232 LE LAMENTIN – MARTINIQUE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15 - Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

MADIN’GREEN est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Ce droit de rétraction ne doit pas être confondu avec la situation d’un retour pour une erreur de livraison ou une non-conformité prévue à l’article 13.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 20 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Le vendeur précise que sont exclus du droit de rétractation :

·        Les produits qui se détériorent ou périssent rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM),

·        Les produits ouverts ou non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, savons, cosmétiques…etc),

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation s’exerce en adressant au Vendeur le formulaire le formulaire de rétractation (disponible dans la rubrique « mon compte » et « effectuer un retour », ainsi qu’en annexe des présentes) ou une lettre exprimant sa décision de se rétracter, ou en utilisant le formulaire de contact du site, disponible à l'adresse suivante : https://www.madingreen.com/contact.html, rubrique « j’ai une question sur une commande déjà passée ».

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être dénoncées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (marque, documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.madingreen.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.madingreen.com

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, ci-après :

·         le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

L’acheteur peut avoir recours au médiateur suivant :

Par voie postale

Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Par téléphone

+33 04 82 53 93 06

Via ce formulaire : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

Article 25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION